Quelles différences entre dommages-ouvrage et garantie décennale? Conseils Technique Construction Garantie décennale et dommages-ouvrage sont étroitement liées, tout en étant complémentaires. Dans le cadre d'une construction, ces deux garanties sont indispensables et permettent d'éviter les mauvaises surprises. Garantie décennale: cadre et mise en œuvre La garantie décennale fait partie des garanties légales de la construction. La garantie décennale couvre l'habitation durant les neuf années qui suivent la fin de la garantie de parfait achèvement (soit une année après la réception, par le maître d'ouvrage). La garantie décennale prend en charge les dommages dont le degré de gravité est en général important, menaçant l'intégrité du bâtiment. Les cas couverts par la garantie sont les suivants: désordres qui portent préjudice à la stabilité du bâtiment; désordres qui touchent un élément constitutif ou d'équipement du bien, le rendant impropre à sa destination d'origine (problème d'étanchéité); désordres qui fragilisent un équipement inséparable de la construction (carrelage).
Un expert spécialisé dans le bâtiment est alors mandaté par la compagnie d'assurance. Cet expert évalue les sinistres et envoie son rapport de constatation auprès du juge qui prendra la décision par la suite si l' indemnité est versée aux constructeurs pour la réparation. Contrairement à cette garantie, l'assurance dommages-ouvrage intervient rapidement dès la constatation d'un sinistre ou désordre important sans attendre cette procédure de justice, souvent très lourde et avec un décalage temporel important. Elle demeure alors nécessaire pour une indemnisation rapide en cas de dommages importants en finançant rapidement le maitre d'ouvrage. Elle lui permet de se faire rembourser dans un délai de 90 jours pour les réparations. Les deux assurances ( décennale et dommages-ouvrage) sont alors différentes, mais se complètent dans le financement d'une réparation pour les dégâts constatés, après l'achèvement de votre projet de construction. Si vous êtes le futur acquéreur d'une maison, exigez dès le début des travaux une attestation de la première assurance et procédez immédiatement à la souscription du second.
La garantie décennale est donc une assurance importante pour les clients de constructeurs, elle leur permet de se protéger en cas de problèmes et de se faire indemniser en cas de dommages. L'assurance décennale, une garantie obligatoire pour tous les travaux de construction. C'est une assurance qui couvre les dommages pouvant survenir sur les ouvrages 10 ans après leur achèvement. Elle est souscrite par le constructeur et est destinée à indemniser les propriétaires en cas de défauts de construction. La garantie de bon fonctionnement est une assurance optionnelle qui peut être souscrite par le propriétaire. Elle couvre les dommages qui pourraient survenir à la suite de malfaçons des équipements intégrés à la construction, tels que les chauffages, les climatiseurs, etc. La garantie décennale est obligatoire pour les travaux de construction, de rénovation et de réparation. Elle est destinée à protéger les propriétaires contre les dommages causés par les malfaçons du constructeur ou du réparateur.
Coûts et postes pris en charge par l'assureur dommages-ouvrage Pour les dommages couverts par la garantie décennale, l'assureur dommages-ouvrage est dans l'obligation de prendre en charge: La réparation totale (sans franchise) et efficace des dommages de nature décennale. En cas de réparation inefficace, l'assuré est en droit d'obtenir une nouvelle indemnisation pour une réparation définitive. Les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage nécessaires à la réparation des dommages. Article mis à jour le 14 juin 2021 • • • Partagez cette page! Ces articles pourraient aussi vous intéresser...
Cette assurance doit être souscrite avant le début du chantier pour qu'elle soit valable. Cette assurance permet au propriétaire d'être indemnisé en cas de malfaçons. Dans le cas où l'assurance ne serait pas souscrite, l'indemnisation serait plus longue à avoir. Également, le constructeur pourrait refuser le chantier car cette assurance est obligatoire. Connaître l'importance de la garantie décennale et de l'assurance dommages-ouvrage La garantie décennale à une durée de 10 ans après la réception des travaux. Elle permet d'être couvert en cas de dommages. Elle prend en charge les dommages liés à un défaut de conformité ou un vice caché du sol. Pour que l'assurance fonctionne, il est important de notifier que cette garantie doit être prise avant le commencement des travaux. L'assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour tout maître d'ouvrage. C'est elle qui prend en charge les frais d'indemnisation, avant même que la justice est remise sa décision aux deux parties. La garantie biennale ou de bon fonctionnement Connue également sous le nom de garantie de bon fonctionnement, la garantie biennale couvre pendant deux ans, à partir de la date de réception des travaux, les défauts affectant le bon fonctionnement de certains équipements associés à la construction.
2 - QUELLES SONT LES ACTIONS ENVISAGEABLES EN CAS DE MALFACONS AFFECTANT UN IMMEUBLE NEUF OU RENOVE? La maison ou l'appartement a été construit il y a moins de dix ans? Un désordre important est apparu et remet en cause la "destination" de l'immeuble (usage auquel l'immeuble est destiné) ou sa "solidité"? Les constructeurs de l'ouvrage engagent leur responsabilité, conformément à l' article 1792 du code civil. Cette dernière doit être couverte par une assurance. De façon parallèle, le maître d'ouvrage déclare le sinistre à l'assureur dommages-ouvrage, qui exercera ensuite les recours. Ainsi, les mécanismes d'indemnisation diffèrent selon les assurances qui ont été souscrites respectivement par le maître de l'ouvrage et par le professionnel. En l'absence d'assurances souscrites, les mécanismes vont varier en fonction des intervenants, mais également en fonction de la solidité financière de ce dernier. D'autres entités peuvent également être appelées en garantie. 1er cas: le maître d'ouvrage a souscrit à une assurance dommages-ouvrage.
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