Comptabilité Publique et Droit Public L'appartenance de la comptabilité au droit public se manifeste: -d'une part en la forme: tous les actes juridiques qui régissent la comptabilité public sont des actes unilatéraux émanant d'autorités de droit public; -et d'autre part, au fond: les règles de comptabilité public s'appliquent aux opérations financières des personnes morales qui sont toutes des organismes publics régis par le droit public, à savoir: l'État, les collectivités locales et les établissements publics nationaux ou locaux. LE PRINCIPE DE LA SEPARATION des FONCTIONS D'ORDONNATEUR ET DE COMPTABLE (ART 3 DRGCP): L'exécution des opérations financières des organismes publics est assurée par deux ordres d'agents distincts et séparés: les ordonnateurs et les Comptables publics. Cours comptabilité publique gratuit au. ……….. Si le lien ne fonctionne pas correctement, veuillez nous contacter (mentionner le lien dans votre message) Introduction générale à la comptabilité publique (244 KO) (Cours PDF)
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