Textes en vigueur: Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État: article 18 Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale: article 33-5 Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière: article 26 Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires
Ce guide très complet et ses annexes sont accessibles sur leur site Internet. Comment formaliser vos Lignes Directrices de Gestion? Les LDG sont établies par arrêté pour une durée maximale de 6 ans, après avis du Comité Technique. Elles doivent être communiquées aux agents par tout moyen. Nous préconisons la prise d'arrêtés distincts pour chaque type de LDG (voir modèles en téléchargement). Les arrêtés fixant les LDG ne sont pas transmissibles au contrôle de légalité. Ldg fonction publique. Les collectivités et établissements qui relèvent du Comité Technique Départemental (moins de 50 agents) et qui n'ont pas saisi individuellement le Comité Technique ont la possibilité de se fonder sur l' avis de principe rendu le 1er décembre 2020 pour établir leurs Lignes Directrices de Gestion en matière de valorisation et promotion des parcours professionnels. Cette solution visant à sécuriser la possibilité de statuer sur les avancements de grade en 2021 ne saurait dispenser la collectivité d'élaborer ses propres critères en 2021 afin qu'ils entrent en application en 2022.
La CME est informée sur: - Le rapport annuel portant sur l'activité de l'établissement et les contrats de pôles - Le bilan annuel des tableaux de service, le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques - La programmation de travaux, l'aménagement de locaux ou l'acquisition d'équipements susceptibles d'avoir un impact sur la qualité et la sécurité des soins.
Suivez-nous Facebook Contactez-nous: 450 777-1152 Par courriel: [email protected] Affichez-vous dans le bottin Menu À propos Mission Liens utiles Répertoire Concours Tirage des commanditaires Liste des gagnants Coupons Connexion Nom d'utilisateur ou adresse courriel Mot de passe Rayon: Éteint Rayon: km Rayon de recherche Entreprises ou mots-clés Bottin version papier TROUVER UNE ENTREPRISE Adresse Notre adresse: 10-100, rue du Diapason, Bromont (Québec) J2L 0G1 GPS: 45. 3030532, -72. Commission Médicale d’Etablissement - Comités. 7010995 Téléphone: Voir le numéro Courriel: - Site web: Contacter cette entreprise Obtenir l'itinéraire Trouvez une personne ou une entreprise. » Plus d'information Économisez auprès des entreprises membres » Plus d'information
Elle peut être amenée à se prononcer sur l'organisation interne de l'hôpital ou du groupement. En outre, elle rédige un rapport annuel à l'intention de la commission médicale d'établissement centrale. Les présidents des commissions locales siègent de droit à la commission centrale à la place des responsables de pôles et chefs de service dans les autres établissements publics de santé. Notes et références [ modifier | modifier le code] ↑ M. Dupont, C. Esper, C. Paire, Droit hospitalier, 4 e éd., 2003, n o 293. ↑ CSP, art. R. 6144-5. ↑ M. Paire, Droit hospitalier, 4 e éd., 2003, n o 295. ↑ CSP, art. L. 6144-5. La CME – Commission Médicale d’Établissement dans la fonction publique hospitalière : définition – attributions – consultations | Infos Droits. ↑ CSP, art. 6147-6 et R. 6147-7. Articles connexes [ modifier | modifier le code] Hôpital en France CCM ( Comité consultatif médical) Portail de la médecine
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